La fiscalité des entreprises est souvent synonyme de casse-tête pour les créateurs d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Réellement, l’une des caractéristiques de l’Eurl est de qu’elle propose un régime fiscal assez lisible et simple.
Si vous envisagez la création Eurl ou encore si vous avez déjà démarré, il est important de bien comprendre les enjeux fiscaux de ce type de statut juridique. Concernant la CET et la TVA, le régime qui s’applique est identique à la fiscalité de la SARL. Par contre, l’imposition des bénéfices obéit à des règles tout à fait différentes.
EURL : imposition sur les bénéfices
Les bénéfices d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peuvent être imposés selon deux manières différentes : au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains de l’associé unique à l’impôt sur le revenu :
- L’impôt sur le revenu est le régime fiscal par défaut d’une Eurl. Autrement dit, une Eurl est automatiquement imposé à l’impôt sur le revenu
- L’associé unique peut, toutefois, choisir l’impôt sur les sociétés. Le choix réalisé est irréversible, aucun retour en arrière ne sera possible
- Dans le cas où l’associé unique est une personne morale (par exemple une autre société), le régime fiscal appliqué sera obligatoirement l’impôt sur les sociétés. En pratique, ce cas de figure est assez fréquent lorsqu’une entreprise crée une filiale pour accroitre une activité particulière, assez indépendante de son cœur de métier. Ainsi, la société (SARL, SAS ou SA) qui est l’unique associé de l’Eurl est tenu de nommer un gérant non-associer pour la gestion des aspects opérationnels.
EURL : régime fiscal de base
Le régime fiscal d’une Eurl par défaut dépend de la qualité de l’associé unique
- L’associé unique est une personne physique
Dans le cas où l’associé unique de l’Eurl est une personne physique, la société est de plein droit soumise au régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, l’associé est personnellement imposé sur les profits perçus. Eventuellement, les rémunérations qu’il perçoit ne constituent pas une charge déductible du profit fiscal
- L’associé unique est une personne morale
En revanche, dans le cas où l’associé unique de l’Eurl est une personne morale, la société est de plein droit soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Ce principe est applicable même si l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ou encore au régime des sociétés de personnes.
EURL : imposition à l’impôt sur les sociétés
Une Eurl peut choisir une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, autrement dit, les profits sont imposés au nom de la société au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Si dès la constitution vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, l’IS est irrévocable et vous ne pouvez plus revenir au régime des sociétés de personnes.
Dans le cas où l’impôt sur les sociétés est réalisé après la création Eurl, elle doit être réalisée par courrier simple au service des impôts des entreprises. L’option doit être effectuée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’Eurl souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.
EURL : imposition au régime des sociétés de personnes
- Dans le cadre d’une imposition à l’impôt sur les sociétés par défaut
Avec un associé personne morale, l’Eurl est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour le régime des sociétés de personnes est impossible
Pour qu’une société imposée à l’impôt sur les sociétés puisse temporairement opter pour le régime des sociétés de personnes, une condition essentielle sollicite que les droits de vote de la société en question et le capital social soit détenus à 50% au moins par les personnes physiques.
- Après avoir opté pour l’impôt sur les sociétés
Lorsqu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes, l’option pour l’impôt sur les sociétés est un choix irrévocable. De ce fait, il est impossible d’opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
EURL et régime micro-entreprise
L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 a permis aux Eurl dont l’associé unique personne physique est le gérant de profiter du régime micro-entreprise. Ce régime très simplifié est accessibles sous condition que la société ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d’affaires.