Comprendre les mécanismes qui régissent les différentes Société Coopérative et Participative : la Société Coopérative de Production, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif et la Coopérative d’Activités et d’Emploi.
La Scop (Société Coopérative de Production)
La Scop est-elle une société commerciale ?
Oui, la Scop est une société commerciale et elle peut exercer son activité dans tous les domaines. Avec au moins 2 associés-salariés en SARL et 7 en SA. Comme dans toute société commerciale, le risque des associés est limité aux apports en capital.
Quelles sont les différences avec une entreprise traditionnelle ?
La particularité de l’entreprise Scop est d’être véritablement l’affaire de ceux qui y travaillent. Tout nouvel embauché a vocation, après formation, à devenir associé. Les associés-salariés, les «coopérateurs», participent alors aux choix stratégiques de l’entreprise lors des assemblées générales annuelles.
Quel est le pouvoir d’un associé-salarié ?
La règle en vigueur entre les associés-salariés est celle de la démocratie. Chaque associé dispose d’une voix dans l’assemblée générale, quel que soit le capital qu’il détient. Cette règle est le reflet des valeurs coopératives et la base d’un esprit d’entreprise fort.
Donc ce sont les associés-salariés qui apportent le capital, mais est-ce suffisant ?
Au fil des années, la Scop va consolider peu à peu sa structure financière. Au-delà de l’apport initial des fondateurs, elle se renforce :
>par les apports en capitaux des nouveaux embauchés qui deviennent associés,
>par le prélèvement sur salaire (1% à 5%) auquel consentent les associés-salariés pour augmenter leur capital social,
>par la transformation en parts sociales des bénéfices annuels reçus par chaque salarié coopérateur au titre de «part travail» ou au titre des dividendes.
Le statut des salariés est-il différent dans une Scop ?
le statut des salariés (associés ou non) de la Scop est le même que celui de tous les salariés en matière de législation du travail, de sécurité sociale, de convention collective, etc... Le dirigeant lui-même, de par la loi, relève du régime général des salariés et peut bénéficier par exemple des indemnités de chômage.
Une scop peut-elle admettre des associés non salariés ?
Une réforme de la loi coopérative permet aux Scop d’admettre au capital social des investisseurs ou organismes financiers. Leurs parts doivent être inférieures à 50% du capital social qui doit rester majoritairement en possession des associés-salariés.
Comment sont répartis les résultats ?
Comme toute entreprise, la Scop doit réaliser des profits. Ces profitssont équitablement répartis entre 3 composantes : l’entreprise elle-même, les associés et les salariés. Ils sont affectés :
> Prioritairement aux réserves de l’entreprise pour au moins 16%.
> Ensuite aux salariés pour au moins 25%. Cette «part travail» fait l’objet le plus souvent d’un accord de participation.
> Enfin aux associés, en rémunération du capital, pour un montant automatiquement inférieur à la «part travail» et à la part «Réserves»
La Scic (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)
Quelles sont les différences avec une entreprise traditionnelle ?
La Scic se distingue par :
>son objet social qui intègre obligatoirement un volet économique et un volet d’utilité sociale,
>son sociétariat qui est ouvert à toutes personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit public,
>la mise en réserve de la majorité ou la totalité de son résultat (minimum 57,5%),
>son fonctionnement basé sur le principe «1 personne = 1 voix», dont le respect est garanti par la révision coopérative.
Qui sont les associés ?
Les associés de la coopérative sont des personnes physiques oumorales qui ont un intérêt suffisant dans le projet économique et social de la Scic pour souhaiter participer aux décisions d’orientation tout en partageant le risque de l’entreprise. L’intérêt collectif de la société incite à impliquer le maximum de partenaires concernés par l’activité et par son implantation géographique.
Quel est le pouvoir d’un associé ?
En souscrivant au moins une part sociale, chaque associé dispos d’une voix à l’assemblée générale. Cependant, pour organiser au mieux la démocratie au sein de la Scic, il est possible de mettre en place des collèges pour pondérer les voix, sans que l’un des collèges ne soit majoritaire.
Comment sont organisés les votes et reports des voix en AG lorsque des collèges sont constitués ?
Chaque collège dispose du nombre de voix qui aura été défini dans les statuts dans les limites prévues par la loi (entre 10% et 50%).Au sein des collèges, le principe «1 personne = 1 voix» est respecté, et le report de ces voix s’opère à la majorité ou à la proportionnelle.
Quelles sont les relations possibles entre une Scic et une collectivité publique ?
La collectivité publique peut simultanément :
>être associée de la Scic (apport limité à 20% du capital),
>soutenir financièrement la Scic, comme les autres entreprises, par l’octroi d’aides ou d’appuis dans le respect des réglements européens en vigueur,
>être un partenaire économique de la Scic et ainsi acheter les biens et les services proposés par la Scic.
Scop, Scic, CAE :
Pourquoi faut-il constituer des réserves ?
Au fil des années, les réserves financières constituées à partir desrésultats s’accumulent. Impartageables entre les associés, elles ne peuvent servir qu’au financement de l’entreprise. Elles pérennisent l’entreprise.
Comment sont élus les dirigeants ?
Le dirigeant de la Scop est élu par les associés-salariés. Ce sont donc ses qualités professionnelles et d’animateur qui l’imposent à la tête de l’équipe.
Dans quel cadre une Scic peut-elle concourir à des appels d’offres de marché public ou de délégation de service public ?
Comme toute société commerciale, une Scic peut se porter candidate à un appel d’offres de marché public ou de délégation de service public. Le cadre dans lequel s’effectue cette candidature est le cadre général prévu par le Code des marchés publics.
Comment le financement d’une Scic est-il assuré ?
Le financement doit répondre aux besoins à court et moyen terme de la coopérative, notamment sous forme d’emprunt auprès des établissements financiers auxquels les Scic ont recours, comme les autres entreprises.
Il doit également permettre la croissance des Scic qui souhaitent se développer et pour cela conforter leurs fonds propres grâce :
>aux contributions de leurs associés par souscription de parts sociales ou apports en compte courant,
>aux résultats mis en réserve,
>aux titres participatifs.
Peut-on mettre en place un contrat d’intéressement dans une Scic ?
Oui, les salariés peuvent bénéficier d’une prime d’intéressement basée sur des critères socio-économiques prédéfinis. L’Union régionale dispose des compétences requises pour la mise en place de ce contrat.
La CAE (Coopérative d’Activités et d’Emploi)
L’entreprise partagée
Une Coopérative d’Activités et d’Emploi est une entreprise dont l’objectif est de créer des emplois pérennes et de la richesse économique et sociale sur son territoire. Les CAE vous accompagnent dans la durée, afin de construire votre propre emploi salarié au sein d’une entreprise partagée. D’un point de vue juridique, une Coopérative d’Activités et d’Emploi est une Scop, autrement dit une société coopérative et participative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires. Tout salarié peut devenir associé, donc co-entrepreneur. Le dirigeant est élu par les salariés associés et les décisions en Assemblée Générale suivent le principe «une personne = une voix».
En pratique
La Coopérative d’Activités et d’Emploi est ouverte à toutes celles et ceux qui souhaitent poursuivre un projet entrepreneurial. La coopérative est une entreprise multi-activités qui rassemble des porteurs de projet.
Juridiquement et socialement, vous êtes salarié de la CAE : c’est elle qui facture vos ventes, encaisse vos règlements et porte la
responsabilité juridique de vos actes professionnels. Votre activité est donc hébergée fiscalement, juridiquement et comptablement par la Coopérative d’Activités et d’Emploi qui réalise l’ensemble de ces démarches de manière mutualisée. Professionnellement et économiquement, vous êtes autonome et responsable de votre activité. Vous bénéficiez d’un accompagnement individuel et collectif dans le développement de votre projet.
> Individuel sous forme d’un suivi personnalisé du développement de votre activité avec le soutien d’un permanent de la structure.
> Collectif sous forme d’atelier de formation sur les thématiques de la gestion d’entreprise (comptabilité, communication, commercial,...) et d’atelier professionnel pour la mise en place d’actions collectives (réponse à un appel d’offre, salon professionnel,...).
Afin de participer aux frais de fonctionnement de l’entreprise partagée, chacun verse 10 % de son chiffre d’affaires dans le «pot commun».
Vous avez un projet, comment faire ?
Chaque coopérative organise des réunions d’informations collectives, si vous êtes intéressé vous êtes ensuite reçu en entretien individuel afin de valider que la Coopérative d’Activités et d’emploi représente pour vous une solution pertinente. Il n’existe pas de sélection des projets selon des critères de rentabilité économique : on rejoint la CAE dès que l’on se sent prêt à se lancer.
Vous décidez de vous lancer ? Vous êtes accompagné !
Vous signez une convention d’accompagnement qui va vous permettre de lancer votre activité et de rentrer dans la prospection et la production. Durant cette phase, vous conservez votre statut d’origine et continuez à percevoir les allocations qui s’y rattachent.
Ensuite - Vous devenez entrepreneur salarié :
Dès les premières facturations, vous signez un CDI avec la CAE :vous commencez à vous salarier au sein de la coopérative avec votre propre chiffre d’affaires. Le niveau de salaire est stable et lissé dans le temps. Il est revu à la hausse d’un commun accord à chaque étape de développement de l’activité. L’accompagnement s’inscrit dans la durée, de même que le développement du projet : vous apprenez le «métier de chef d’entreprise» en le pratiquant, avec l’appui de l’équipe qui anime la coopérative et celui d’autres entrepreneurs salariés, c’est l’accompagnement mutuel.
Enfin - Plusieurs possibilités s’offrent désormais à vous :
Devenir entrepreneur associé :votre activité a atteint un régime de croisière, vous souhaitez l’exercer durablement dans le cadre de la coopérative, entérinant ainsi votre engagement dans cette entreprise collective qui est la vôtre. Vous avez la possibilité de devenir salarié associé
Créer votre entreprise :c’est à dire sortir librement de la coopérative et créer votre propre structure sous forme de SARL, Scop ou en devenant indépendant.